DÉMARCHES POUR LE CHÔMAGE

Les démarches pour percevoir des allocations de chômage dépendent de votre situation : 

Pour cela, il faut avoir exercé un travail salarié pendant une certaine période précédant la demande d’allocations.

  1. S’inscrire comme demandeur.euse d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent en fonction de votre domicile : Actiris pour la région bruxelloise; le FOREM pour la région wallonne, le VDAB pour la région flamande ou l’ADG pour la Communauté germanophone.
  2. Introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement de votre choix, en s’y présentant personnellement
  3. Remettre la carte de contrôle à l’organisme de paiement, à la fin de chaque mois ou confirmer les données reprises sur votre carte de contrôle électronique. carte de contrôle papier ou électronique et la tenir à jour à partir du jour où vous demandez des allocations.

Conditions d’octroi (ou d’indemnisation)

Pour bénéficier effectivement des allocations, il faut encore remplir certaines conditions d’octroi

  • Habiter en Belgique.
  • Ne pas être responsable de la perte de son emploi.
  • Ne bénéficier d’aucune rémunération (salaire, indemnités de licenciement,…).
  • Ne pas travailler pour un tiers ou effectuer un travail qui apporte un avantage (par exemple, construire sa propre maison).
  • Être disponible sur le marché de l’emploi.
  • Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

Ces conditions doivent être respectées durant toute la durée du chômage.

> Plus d’infos sur les conditions d’octroi sur le site de l’ONEM

> Plus d’infos sur les conditions d’admissibilité sur le site de l’ONEM

Pour cela, il faut avoir effectué une période d’attente.

  1. S’inscrire comme demandeur.euse d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent en fonction de votre domicile : Actiris pour la région bruxelloise; le FOREM pour la région wallonne, le VDAB pour la région flamande ou l’ADG pour la Communauté germanophone.
  2. Introduire une demande d’allocations de chômage auprès de l’organisme de paiement de votre choix au moyen du formulaire C4- Enseignement délivré et complété par l’école.

Dès le premier jour de la demande, vous devez être en possession d’une carte de contrôle papier (C3C pour les mois de juillet et août, C3A pour les autres mois) ou d’une carte de contrôle électronique. À la fin du mois, vous devez remettre votre carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données reprises sur votre carte de contrôle électronique.

Si, après le 31 août, vous êtes toujours sans emploi, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Cette inscription est uniquement valable si elle est effectuée dans un délai de 8 jours qui prend cours le lendemain du 1 septembre (soit au plus tard jusqu’au 9 septembre inclus). Si ce délai n’est pas respecté, l’inscription est uniquement valable à partir du jour où elle est effectuée. Cette règle ne s’applique pas si vous étiez déjà inscrit comme demandeur d’emploi en juin (p. ex. enseignant dont l’intérim a pris fin le 15 juin) et si vous êtes toujours sans emploi après le 31 août.

> Plus d’infos sur les conditions d’octroi sur le site de l’ONEM

> Plus d’infos sur les conditions d’admissibilité sur le site de l’ONEM

Si, en tant que chômeur.euse, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation à charge de l’ONEM en plus de votre rémunération. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenu (AGR), vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :

  • est au moins égal à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 temps ;
  • est supérieur à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel dépasse 1/3 temps. Plus l’horaire de travail est élevé, plus la différence est importante.

Cette réglementation, relativement complexe, vous est expliquée en détail en suivant ce lien.

Concrètement, que devez-vous faire pour obtenir l’AGR ?

Au début de l’occupation à temps partiel ?

Auprès de votre organisme de paiement (OP) ?

Le formulaire C131A-travailleur

Vous demandez l’AGR auprès de votre organisme de paiement au moyen du formulaire C131A-travailleur entièrement complété.

L’OP envoie cette demande au bureau du chômage (BC) de l’ONEM :

  • Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse à Temps partiel avec maintien des droits (TPMD), votre demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le début de votre travail à temps partiel.
  • Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse à Temps partiel volontaire, votre demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le jour à partir duquel vous souhaitez obtenir l’AGR.

Le formulaire C3-temps partiel

Le formulaire C3-temps partiel est un formulaire de contrôle que vous devez compléter chaque mois.

Votre OP vous remettra plusieurs exemplaires de ce formulaire.

Vous devez faire valider ce formulaire par votre administration communale pour le mois en cours et pour les trois mois suivants. Si vous avez atteint l’âge de 50 ans, vous ne devez pas faire valider le formulaire.

Attention : vous devez donc faire valider ce formulaire dès l’instant où vous souhaitez obtenir l’AGR. A ce moment-là, vous devez en effet être en possession d’un formulaire de contrôle validé et correctement complété.

Auprès de l’organisme régional de l’emploi ?

Vous devez également vous présenter auprès d’ACTIRIS ou du VDAB afin de : 

  • déclarer votre occupation à temps partiel;
  • vous inscrire comme demandeur d’emploi pour une occupation à temps plein ou à temps partiel convenable.

Vous devez vous présenter auprès de cet organisme :

  • dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le début de votre travail à temps partiel, si vous êtes un TPMD;
  • dans un délai de deux mois qui suit le jour à partir duquel vous souhaitez obtenir l’AGR, si vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire.

Pendant l’occupation à temps partiel ?

Si vous n’avez pas atteint l’âge de 50 ans, vous devez vous présenter tous les trois mois auprès de votre commune afin de faire valider les formulaires de contrôle C3 temps partiel pour les trois mois suivants.

À la fin de chaque mois, vous devez transmettre le formulaire C3 temps partiel validé et correctement complété à votre OP.