Les démarches pour percevoir des allocations de chômage dépendent de votre situation :
Conditions pour être admis au bénéfice des allocations d’insertion à la fin des études :
- Ne plus être soumis à l’obligation scolaire
- Ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans au moment de votre demande d’allocations
- S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Service Régional de l’Emploi compétent en fonction de votre domicile (Actiris, Forum, ADG ou VDAB). Quand s’inscrire?
- Études terminées en juin : s’inscrire le 8 août au plus tard le stage débute le 1er août
- S’il faut repasser des examens, déposer un mémoire, effectuer des stages : s’inscrire dès que toutes les tâches du programme d’études sont terminées le stage débute le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi
- Études abandonnées en cours d’année: s’inscrire dès l’arrêt le stage débute le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi
- Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle (voir ci-dessous)
Le stage d’insertion professionnelle
Lorsque vous avez terminé vos études, vous n’avez pas immédiatement droit aux allocations. Vous devez d’abord accomplir une période, le stage d’insertion professionnelle (stage d’attente), durant laquelle vous n’avez pas droit aux allocations.
Durant ce stage, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi et rechercher activement un emploi (obligation de rechercher un emploi).
Cette démarche active de recherche d’emploi attendue du jeune pendant le stage d’insertion professionnelle est évaluée et est une condition d’admission au bénéfice des allocations d’insertion. Le jeune sera admis au bénéfice des allocations d’insertion à la fin du stage d’insertion professionnelle si sa démarche de recherche d’emploi est évaluée positivement.
Quand le stage d’insertion professionnelle débute-t-il ?
Le stage d’insertion professionnelle ne peut débuter que lorsque vous avez terminé vos études. Ce qui signifie que vous devez avoir mis fin à toutes les activités en relation avec vos études/enseignement ou votre formation (présenter des examens, travailler à votre travail de fin d’études, soit avoir abandonné ses études…).
Le stage d’insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin de vos études, sauf si vous avez interrompu vos études dans le courant de l’année scolaire.
Attention : le stage d’insertion professionnelle ne peut débuter qu’à partir du jour où vous vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi (Forem, Actiris, ADG ou VDAB).
Quelle est la durée du stage d’insertion professionnelle ?
Quel que soit votre âge, le stage d’insertion professionnelle est de 310 jours, excepté les dimanches. La durée du stage d’insertion professionnelle est donc d’1 an environ.
Le stage d’insertion professionnelle n’est pas prolongé ou raccourci par le travail d’étudiant. Par contre, les jours de travail d’étudiant situés après le 31 juillet qui suit la fin des études sont pris en compte pour le stage d’insertion professionnelle.
Si vous avez terminé une formation en alternance, le stage d’insertion professionnelle de 310 jours est diminué comme suit :
- Vous avez obtenu une qualification professionnelle : le stage d’insertion professionnelle de 310 jours est diminué du nombre de jours (excepté les dimanches) situés dans la période couverte par le contrat d’apprentissage.
- Vous n’avez pas obtenu de qualification professionnelle : le stage d’insertion professionnelle de 310 jours est diminué de la moitié du nombre de jours (excepté les dimanches) situés dans la période couverte par le contrat d’apprentissage. Mais dans ce cas, le stage d’insertion professionnelle doit au moins toujours comporter 155 jours.
Quels jours sont pris en considération pour le stage d’insertion professionnelle ?
- Les journées de travail salarié situées après la fin de vos études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues (également lorsque ces journées de travail sont situées en juillet).
- Les journées, à l’exception des dimanches , situées pendant les périodes durant lesquelles vous étiez indépendant à titre principal (également lorsque ces journées se situent en juillet).
- Les journées de travail comme étudiant (sans cotisations de sécurité sociale) si elles sont situées durant le mois d’août et/ou septembre qui suit la fin de vos études.
- Les journées, à l’exception des dimanches, durant lesquelles vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et disponible pour le marché de l’emploi (en principe à partir du mois d’août qui suit la fin des études).
- En ce qui concerne les journées de formation : voir ci-après ‘quelles sont les conséquences du suivi d’une formation sur le déroulement du stage d’insertion professionnelle?’.
- La période d’interdiction de travail pour la travailleuse enceinte (= la période à partir du 7ème jour avant la date présumée de l’accouchement jusqu’à la fin de la 9ème semaine à partir du jour de l’accouchement).
La fin du stage d’insertion professionnelle
Dans le mois précédant la fin du stage d’insertion professionnelle et au plus tard dans les 8 jours après la date indiquée sur l’attestation d’inscription (A23), il faut confirmer votre inscription chez Actiris (Forem ou VDAB).
Les allocations d’insertion
Si vous répondez à ces conditions : introduire une demande d’allocations d’insertion (chômage) auprès de l’organisme de paiement de votre choix
Plus d’infos sur les conditions d’octroi sur le site de l’ONEM
Reprendre des études après l’inscription
Il est possible de reprendre des études après l’inscription en le signalant à Actiris (Forem ou VDAB)
- Pendant le stage d’insertion, la période déjà accomplie sera perdue
- Après le stage d’insertion, introduire la demande d’allocations, évitera de devoir recommencer le stage
Pour cela, il faut avoir exercé un travail salarié pendant une certaine période précédant la demande d’allocations.
Quels sont les jours qui comptent?
Les jours qui ont été effectués dans une profession salariée (les prestations de travail accomplies par un travailleur indépendant ne comptent pas);
- Avec une rémunération que la législation considère comme suffisante;
- Pour lesquels il y a eu des retenues de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage
- Certaines journées sont assimilées à des journées de travail: par exemple, les journées de maladie indemnisées par la mutuelle et les journées couvertes par le pécule de vacances.
Conditions pour être admis au bénéfice des allocations de chômage après occupation :
- S’inscrire comme demandeur.euse d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent en fonction de votre domicile : Actiris pour la région bruxelloise; le FOREM pour la région wallonne, le VDAB pour la région flamande ou l’ADG pour la Communauté germanophone.
- Introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement de votre choix, en s’y présentant personnellement
- Remettre la carte de contrôle à l’organisme de paiement, à la fin de chaque mois ou confirmer les données reprises sur votre carte de contrôle électronique. carte de contrôle papier ou électronique et la tenir à jour à partir du jour où vous demandez des allocations.
Conditions d’octroi (ou d’indemnisation)
Pour bénéficier effectivement des allocations, il faut encore remplir certaines conditions d’octroi
- Habiter en Belgique.
- Ne pas être responsable de la perte de son emploi.
- Ne bénéficier d’aucune rémunération (salaire, indemnités de licenciement,…).
- Ne pas travailler pour un tiers ou effectuer un travail qui apporte un avantage (par exemple, construire sa propre maison).
- Être disponible sur le marché de l’emploi.
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.
Ces conditions doivent être respectées durant toute la durée du chômage.
> Plus d’infos sur les conditions d’octroi sur le site de l’ONEM
> Plus d’infos sur les conditions d’admissibilité sur le site de l’ONEM
Si, en tant que chômeur.euse, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation à charge de l’ONEM en plus de votre rémunération. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenu (AGR), vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :
- est au moins égal à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel ne dépasse pas 1/3 temps ;
- est supérieur à votre allocation de chômage si votre emploi à temps partiel dépasse 1/3 temps. Plus l’horaire de travail est élevé, plus la différence est importante.
Cette réglementation, relativement complexe, vous est expliquée en détail en suivant ce lien.
Concrètement, que devez-vous faire pour obtenir l’AGR ?
- Au début de l’occupation à temps partiel
- Auprès de votre organisme de paiement
Le formulaire C131A-travailleur
Vous demandez l’AGR auprès de votre organisme de paiement au moyen du formulaire C131A-travailleur entièrement complété.
L’organisme de paiement envoie cette demande au bureau du chômage (BC) de l’ONEM :
- Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse à Temps partiel avec maintien des droits (TPMD), votre demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le début de votre travail à temps partiel.
- Si vous êtes un travailleur ou une travailleuse à Temps partiel volontaire, votre demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 2 mois qui prend cours le jour qui suit le jour à partir duquel vous souhaitez obtenir l’AGR.
Le formulaire C3-temps partiel
Le formulaire C3-temps partiel est un formulaire de contrôle que vous devez compléter chaque mois.
Votre organisme de paiement vous remettra plusieurs exemplaires de ce formulaire.
Vous devez faire valider ce formulaire par votre administration communale pour le mois en cours et pour les trois mois suivants. Si vous avez atteint l’âge de 50 ans, vous ne devez pas faire valider le formulaire.
Attention : vous devez donc faire valider ce formulaire dès l’instant où vous souhaitez obtenir l’AGR. A ce moment-là, vous devez en effet être en possession d’un formulaire de contrôle validé et correctement complété.
Auprès de l’organisme régional de l’emploi ?
Vous devez également vous présenter auprès d’Actiris, du Forem ou du VDAB afin de :
- déclarer votre occupation à temps partiel;
- vous inscrire comme demandeur d’emploi pour une occupation à temps plein ou à temps partiel convenable.
Vous devez vous présenter auprès de cet organisme :
- dans un délai de deux mois qui prend cours le jour qui suit le début de votre travail à temps partiel, si vous êtes un TPMD;
- dans un délai de deux mois qui suit le jour à partir duquel vous souhaitez obtenir l’AGR, si vous êtes un travailleur à temps partiel volontaire.
Pendant l’occupation à temps partiel ?
Si vous n’avez pas atteint l’âge de 50 ans, vous devez vous présenter tous les trois mois auprès de votre commune afin de faire valider les formulaires de contrôle C3 temps partiel pour les trois mois suivants.
À la fin de chaque mois, vous devez transmettre le formulaire C3 temps partiel validé et correctement complété à votre organisme de paiement.
Remarques importantes
L’ONEM doit recevoir la demande dans les 2 mois à compter du début du travail à temps partiel.
Si en tant que jeune demandeur d’emploi, vous commencez à travailler à temps partiel pendant votre stage d’attente, votre demande doit être introduite dans les 2 mois après l’échéance théorique de votre stage d’attente.
Le délai de 2 mois commence à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture ou à la fin du délai de préavis d’une occupation à temps plein, si vous avez commencé à travailler à temps partiel pendant cette période.
Le travail à l’étranger peut-il entrer en ligne de compte pour ouvrir votre droit aux allocations de chômage en Belgique ?
Ces explications sont destinées aux ressortissants de pays qui font partie de l’Espace Economique Européen (EER).
Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et aux ressortissants de la Suisse.
Vos jours de travail à l’étranger comme salarié comptent-ils pour l’ouverture des droits ?
Oui, dans la mesure où, si elle avait été accomplie en Belgique, votre période de travail à l’étranger aurait été assujettie aux cotisations de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage. C’est presque toujours le cas.
Pouvez-vous, à votre retour de l’étranger, percevoir des allocations sans avoir d’abord travaillé en Belgique ?
Non, la règle générale est que vous deviez d’abord avoir travaillé en Belgique en tant que salarié, peu importe la durée.
Toutefois, il existe d’importantes exceptions :
- Dans le cas où vous n’avez pas besoin de votre travail à l’étranger pour (r)ouvrir vos droits.
Par exemple : vous n’avez pas travaillé plus de 15 ans (environ) à l’étranger (en tant que salarié ou indépendant) par contre, au préalable, vous avez travaillé suffisamment longtemps en Belgique ou vous y avez bénéficié d’allocations; - Travail comme salarié détaché (étant donné qu’au niveau de la sécurité sociale il s’agit d’un travail belge) ;
- Travail dans un autre pays de l’EEE ou en Suisse avec maintien de votre résidence habituelle en Belgique (ou vous êtes travailleur frontalier ou vous séjournez temporairement dans l’autre pays) ;
- Travail avec assurance auprès de l’OSSOM (uniquement pour occupations entamées avant le 1.9.2012).
Dans tous ces cas, il est possible que vous puissiez obtenir des allocations immédiatement après votre retour.
Seules vos prestations salariées réelles entrent-elles en ligne de compte ?
Les jours considérés comme assimilés en Belgique entrent également en ligne de compte. En outre, si vous étiez actif dans l’EEE/en Suisse, toutes les périodes qui ouvriraient les droits aux allocations de chômage dans cet autre pays entrent également en ligne de compte. Il peut p.ex. s’agir de périodes comme indépendant.
Comment votre allocation est-elle calculée ?
Si vous n’étiez pas assujetti à la sécurité sociale belge chez le même employeur pendant 4 semaines de façon ininterrompue ou si vous n’étiez pas assujetti dans un pays de l’EEE/en Suisse/en Turquie, votre allocation sera seulement calculée sur la base rémunération mensuelle minimale au lieu de la rémunération réelle (éventuellement plafonnée).
Si vous êtes ressortissant d’un autre pays : Voir le site de l’Onem
Que faire en cas de maladie ?
Pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, le chômeur doit être apte au travail. Si vous êtes malade pendant votre chômage, vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations de chômage mais vous pouvez bénéficier des indemnités de maladie, à condition d’envoyer dans les 48 heures un certificat médical à votre mutuelle. Vous devrez également dans ce cas faire compléter par votre organisme de paiement la feuille de renseignements qui vous sera remise par votre mutuelle.
Vous devez mentionner la lettre « M » dans les cases correspondantes de votre carte de contrôle. Si vous êtes toujours malade le(s) mois suivant(s), vous ne devez plus compléter de carte de contrôle, ni l’introduire à la fin du mois auprès de votre organisme de paiement.
A la fin de la période de maladie, vous devez:
- Introduire une nouvelle demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement, si votre chômage a été interrompu pendant 4 semaines au moins.
- Cette demande doit en principe être introduite au moyen d’un formulaire C 6 délivré et complété par votre mutuelle. Vous devez également compléter vous-même une partie de ce formulaire.
- Si votre chômage a été interrompu pendant quatre semaines au moins mais que la période de maladie n’atteint pas cette durée, l’introduction d’un formulaire C 109 (déclaration personnelle de chômage) que vous aurez préalablement complété suffit.
- Vous inscrire à nouveau comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris (Forem ou VDAB) sauf si vous en êtes dispensé.
Si votre maladie prend fin suite à une décision d’aptitude au travail prise par le médecin de la mutuelle ou de l’INAMI et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision : Vous pouvez introduire un formulaire C6 via votre organisme de paiement et bénéficier des allocations de chômage provisoires, à condition d’introduire un recours contre la décision d’aptitude auprès du tribunal du travail.
Que faire si l’on se présente chez un employeur ?
Au dos de la carte bleue, une case est prévue pour que l’employeur puisse apposer son cachet. On peut aussi lui demander une attestation. Il faut garder ses preuves pour un éventuel contrôle auprès des institutions régionales.
Remarque :
- L’inscription auprès du service régional de l’emploi compétent vous permet de maintenir vos droits auprès de la mutuelle et de bénéficier de l’aide d’Actiris dans divers domaines liés à la recherche d’un emploi (chèques TIC, langues, orientation,…).
- Si la demande d’allocations doit toujours être introduite de votre organisme de paiement, c’est l’Office National de l’Emploi (ONEM) qui décide si vous remplissez toutes les conditions d’octroi des allocations et à quel taux.
Cette décision intervient après environ un mois. L’ONEM la transmet alors à votre organisme de paiement qui paie les allocations de chômage.
